Conditions
Conditions de réservation et de prestation
Version 2026-10-09
Document à compléter sur les points signalés « à préciser » et à faire relire par un professionnel avant la mise en ligne.
1. Identité du prestataire
X.A Systemes, Société à responsabilité limitée unipersonnelle (S.A.R.L.U.), 28 Rue d'Ypres, 67000 Strasbourg, SIRET 93146525600010, TVA FR89931465256. Téléphone 06 43 54 31 27, e-mail x.a.systemes@gmail.com. Zone d'intervention : Strasbourg et le Bas-Rhin (67).
2. Prestation et tarifs
La prestation est l'entretien d'une installation de climatisation à l'adresse indiquée par le client. Son contenu est décrit sur la page « Pourquoi entretenir sa climatisation ? ».
Prix toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse) selon le nombre d'unités intérieures :
| 1 unité intérieure | 109 € TTC |
| 2 unités intérieures | 199 € TTC |
| 3 unités intérieures | 279 € TTC |
| 4 unités intérieures | 349 € TTC |
| Au-delà de 4 unités intérieures (multi-split) : +30 à 50 € TTC par unité supplémentaire, montant précisé avant l'intervention. | |
Frais de déplacement : inclus dans le prix. Le devis est gratuit. Il n'y a pas de facturation horaire : le prix est forfaitaire selon le nombre d'unités.
Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017, un devis écrit est établi avant toute prestation d'un montant supérieur à 150 € TTC : le récapitulatif envoyé par e-mail lors de la confirmation vaut devis et mentionne le détail de la prestation, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, la date d'exécution et la durée de validité (30 jours).
3. Réservation en ligne et engagement
Le client choisit son créneau, renseigne ses coordonnées, vérifie un récapitulatif lui permettant de corriger d'éventuelles erreurs, puis confirme sa réservation. La confirmation vaut commande avec obligation de paiement du prix indiqué, payable après l'exécution de la prestation. Un e-mail de confirmation est envoyé sans délai à l'adresse indiquée, avec une référence unique.
Un créneau ne peut être réservé qu'une seule fois : en cas de demandes simultanées, seule la première enregistrée est retenue. La durée réservée dépend du nombre d'unités intérieures déclaré ; en cas d'écart constaté sur place, la prestation pourra être adaptée ou reprogrammée d'un commun accord, et le prix ajusté selon la grille ci-dessus.
Le contrat conclu par voie électronique est conservé par X.A Systemes pendant dix ans à compter de l'exécution de la prestation lorsque son montant est égal ou supérieur à 120 € (Code de la consommation, art. L213-1) ; le client peut y accéder sur simple demande à x.a.systemes@gmail.com.
4. Paiement
Aucun paiement n'est demandé en ligne. Le règlement intervient après l'intervention, sur présentation de la facture. Moyens de paiement acceptés : [à préciser : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement, chèque].
5. Modification et annulation
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, le client contacte X.A Systemes au 06 43 54 31 27 ou à x.a.systemes@gmail.com en indiquant sa référence. [À préciser : délai de prévenance souhaité, par exemple 48 heures, et conséquences éventuelles.]
X.A Systemes peut être amenée à déplacer un rendez-vous en cas d'imprévu (intempéries, urgence, maladie) ; le client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui est proposé sans frais.
6. Droit de rétractation
La réservation étant conclue à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (Code de la consommation, art. L221-18). Il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à x.a.systemes@gmail.com ou par courrier au siège, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.
Si le client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse lors de la réservation (case à cocher). Dans ce cas, s'il se rétracte avant l'exécution complète, il règle le montant correspondant à la partie de la prestation déjà fournie (art. L221-25). Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28, 1°).
Formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de X.A Systemes, 28 Rue d'Ypres, 67000 Strasbourg, x.a.systemes@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Référence de réservation : ______________
- Commandé le : ______________
- Nom du consommateur : ______________
- Adresse du consommateur : ______________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________
- Date : ______________
7. Conditions d'exécution
Le client s'engage à permettre l'accès aux unités intérieures et extérieures, à fournir les informations utiles (code d'accès, étage, contraintes) et à être présent ou représenté par une personne majeure lors de l'intervention. Si l'intervention ne peut avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible), un nouveau rendez-vous est proposé. [À préciser : un déplacement infructueux est-il facturé ?]
8. Responsabilité et assurance
X.A Systemes exécute la prestation conformément aux règles de l'art. Assurance responsabilité civile professionnelle : à compléter (assureur, n° de contrat, couverture géographique) si vous y êtes tenu.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à x.a.systemes@gmail.com ou au 06 43 54 31 27, ou par courrier au siège. À défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation dans les conditions ci-dessous.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
X.A Systemes a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19829/VM/2610, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
- soit par e-mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
- un exposé succinct des faits ;
- la copie de la réclamation préalable ;
- tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.